Intervention de Jean Mallot

Notre amendement propose de supprimer l'article 29, qui porte approbation de la clé de voûte du projet de loi de financement de la sécurité sociale, autrement dit le rapport figurant à son annexe B.

Cinq raisons motivent notre désaccord avec ce rapport.

En premier lieu, les hypothèses économiques sur lesquelles il s'appuie – des taux de croissance annuels de 2,5 % du PIB et de 4,5 % de la masse salariale – nous paraissent aussi fragiles, voire irréalistes, qu'elles l'ont été dans le passé et qu'elles le sont aujourd'hui. Chaque année, constatant qu'elles ne se sont pas vérifiées, il faut corriger les prévisions précédentes !

Ensuite, le taux de progression de l'ONDAM, fixé à 2,9 % pour 2011 et à 2,8 % pour les années 2012 à 2014 a d'autant peu de chances d'être respecté qu'il ne s'appuie sur aucune mesure de réforme structurelle de l'assurance-maladie. L'effort de redressement des comptes se limitera à des déremboursements et à des mesures pesant uniquement sur les assurés, les conduisant à payer toujours plus pour se soigner.

Troisièmement, le rapport reprend les termes du projet de loi sur la réforme des retraites, encore en débat au Sénat pour quelques jours.

Quatrièmement, l'analyse des tableaux d'équilibre – ou plutôt de déséquilibre – qui figurent à la fin de l'annexe B fait apparaître que loin de rechercher un retour à l'équilibre à moyen terme – hors branche vieillesse, bien sûr –, vous confirmez la persistance future de déficits considérables.

Enfin, si, par le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale– que vous venez d'adopter –, vous reversez celle-ci à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), dont vous prolongez la durée de vie, l'annexe B ne comporte aucun élément sur la gestion des déficits à venir. Or, de 2011 à 2014, ceux des seules branches maladie et famille représenteront un total de 45,4 milliards d'euros. Nous ne pouvons que conclure à un report permanent de ces déficits par l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS), selon la méthode éprouvée de la « dissimulation des déficits sous le tapis », et donc à la certitude de les retrouver un jour.