Intervention de Catherine Lemorton

Le taux K détermine le seuil de déclenchement de la contribution des laboratoires pharmaceutiques : si le taux de croissance du chiffre d'affaires des médicaments remboursables est supérieur aux chiffres de l'ONDAM, les laboratoires versent des remises à l'assurance maladie.

Ce dispositif, qui oblige les laboratoires pharmaceutiques à participer à la protection sociale, peut paraître vertueux, mais la quasi-totalité d'entre eux ont conclu une convention avec le Comité économique des produits de santé (CEPS).

Quel que soit le seuil auquel il est fixé – 1, 1,4, 0,5, voire 0 –, le taux K ne rapporte pratiquement plus rien. Pour lui redonner de la valeur, il faudrait que les conventions signées avec le CEPS soient parfaitement transparentes et que les parlementaires en connaissent le contenu. Certes, Noël Renaudin, président du CEPS, est un homme honnête, qui sait ce qu'il fait, mais il n'est pas éternel à ce poste…

En 2007, Philippe Séguin dénonçait dans le rapport de la Cour des comptes le rendement nul du taux K. Cela pose un problème s'agissant d'une taxe, surtout si l'on considère l'augmentation systématique, année après année, des chiffres d'affaires des laboratoires pharmaceutiques, qui, dès qu'ils ont signé la convention, échappent au taux K.

Je vous rappelle l'épisode ubuesque qui s'est produit l'année dernière : à dix heures du matin, dans l'hémicycle, le Gouvernement fixait le taux K à 1,4 %, contre l'avis des députés de l'opposition qui jugeaient indécent de faire payer le forfait hospitalier à des personnes approchant le seuil de pauvreté ; cinq heures plus tard, la même ministre faisait voter le taux K à 1 % !

Il faut établir des règles, c'est pourquoi je souhaite que les conventions signées avec le CEPS seront un jour rendues publiques.