Intervention de Martine Carrillon-Couvreur

Nous souhaitons, par cet amendement, qu'une étude soit transmise au Parlement pour qu'il soit en mesure d'évaluer les aides à l'accès à la couverture maladie complémentaire.

L'an dernier, alors que la loi portant création de la couverture universelle fêtait ses dix ans, le rapport du Fonds CMU d'évaluation de la loi a montré que l'accès à une couverture complémentaire était indispensable pour les plus démunis. Grâce à ces aides, près de 5 millions de personnes accèdent à une complémentaire.

On évalue à 80 % de la population cible le nombre de bénéficiaires de la CMU-C, alors même que l'aide à la complémentaire santé (ACS) ne touche qu'un peu plus de 20 % des bénéficiaires potentiels.

Selon ce rapport, la vocation universelle de la CMU-C et la baisse régulière des bénéficiaires doivent nous inciter à rester vigilants sur le chiffre de ceux qui n'ont pas recours à cette aide.

En ce qui concerne l'aide à la complémentaire santé, malgré la poursuite des actions de communication ciblées des caisses – il faut noter la revalorisation prévue par la loi dite « HPST » du montant de l'aide pour les plus de 50 ans –, on ne comptait que 475 000 bénéficiaires en février 2009, au lieu des 2 millions annoncés par le ministre Xavier Bertrand en 2006. J'ajoute qu'une partie des détenteurs de l'attestation sont des « recalés » de la CMU-C.

Il convient donc de relever le plafond de ressources pour permettre à ces personnes de bénéficier gratuitement de la couverture maladie universelle de base et complémentaire, en le portant au niveau du seuil de pauvreté.

Pour une personne seule et par mois, le plafond pour bénéficier de la CMU de base était fixé, au 1er octobre 2008, à 731 euros ; le plafond pour bénéficier de la CMU-C était de 621 euros au 1er juillet 2008. Le seuil de pauvreté, quant à lui, était fixé à 880 euros en 2006.

Dans un souci de cohésion sociale et de santé publique, ces plafonds doivent être relevés de manière à ce que toute personne vivant en dessous du seuil de pauvreté puisse bénéficier gratuitement de la CMU, de base et complémentaire, au même titre que les bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés.