Intervention de Yves Bur

Cet amendement tend à transformer en taxe la contribution à la charge des organismes complémentaires d'assurance maladie destinée à financer le Fonds CMU. Cette mesure rendrait plus visible une taxe qui, actuellement, ne dit pas son nom. Il est normal que les assureurs complémentaires puissent identifier ce prélèvement obligatoire dans le prix de leurs prestations et en préciser l'affectation. La mesure sera neutre pour les ressources du Fonds CMU et n'aura aucun impact sur l'impôt sur les sociétés, mais les assureurs complémentaires, désormais soumis à des obligations extrêmement importantes en matière de solvabilité, pourront extraire le montant de cette taxe des calculs de ratio de fonds propres.