Intervention de Yves Bur

Depuis de nombreuses années, la Cour des comptes considère l'exonération des indemnités de rupture de contrat de travail – elles s'élèvent environ à 4,5 milliards d'euros – comme des niches sociales. Leur moyenne se situant à environ 13 000 euros, le présent amendement vise à assujettir à la totalité des cotisations et contributions sociales l'ensemble de ces indemnités dès lors que leur montant est trois fois supérieur au plafond annuel de la sécurité sociale, soit un peu plus de 100 000 euros. Ce sont ainsi moins de 2 % des allocataires qui seraient concernés.

J'ajoute que seraient plus spécifiquement touchés les revenus certes les plus élevés, mais également les salariés qui bénéficient d'un patrimoine non négligeable et d'un niveau élevé de formation leur permettant de retrouver plus facilement du travail. Il me semble qu'il s'agit là d'une question de justice sociale.

Enfin, je précise que cet amendement assujettit à la totalité des cotisations les « parachutes dorés » supérieurs au montant qui vient d'être mentionné.