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Intervention de Jacqueline Fraysse

Réunion du 19 octobre 2010 à 21h45
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

Mon amendement AS 292 poursuit le même objectif.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les amendements AS 206 et AS 292.

Puis elle adopte l'article 13 ainsi modifié.

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