Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 21 octobre 2010 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 2, amendements 256 322 230
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je suis défavorable aux trois instruments.
Le plafonnement a été mis au point, il y deux ans, par la commission des finances. Le cumul de deux bornes a été prévu, l'une en valeur absolue et l'autre en pourcentage du revenu imposable parce que nous estimions qu'il était intéressant d'orienter les revenus très élevés vers des actions d'épargne et d'investissement d'intérêt général. À l'origine, le plafond était fixé à 25 000 euros plus 10 % du revenu imposable.
Ces différents amendements maintiennent évidemment le dispositif, mais ils tendent à le réduire. Or, je vous fais observer que le plafond a déjà été abaissé l'an dernier, dès sa première année d'application, à 20 000 euros plus 8 % du revenu. Il nous semble donc qu'il conviendrait de le laisser en l'état, car il n'est pas raisonnable de le modifier chaque année.
