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Intervention de Pierre-Alain Muet

Réunion du 21 octobre 2010 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 2, amendement 293

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Alain Muet :

Il y a une injustice flagrante à ne pas indexer la PPE mais à indexer les bornes du barème de l'impôt sur le revenu. Le Gouvernement qui a créé la PPE voulait en fait rendre la CSG légèrement progressive. Ce n'était pas possible pour des raisons constitutionnelles car il y avait une différence entre le traitement de la CSG sur le plan familial et l'impôt sur le revenu.

Sur le modèle de ce qui existait déjà dans un certain nombre d'autres pays, on a donc créé la prime pour l'emploi sous la forme d'un impôt négatif. Cela permet de rendre notre fiscalité réellement progressive, y compris en ce qui concerne les revenus les plus modestes.

Il faut rappeler qu'en France, tout le monde paie un impôt sur le revenu puisque tout le monde paie la CSG. L'idée selon laquelle seule la moitié la plus riche de la population paie un impôt sur le revenu est fausse.

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