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Intervention de Pierre-Alain Muet

Réunion du 21 octobre 2010 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 2, amendement 293

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Alain Muet :

La prime pour l'emploi n'est pas revalorisée, alors que les bornes du barème de l'impôt sur le revenu le sont. Il y a là une injustice flagrante, car la PPE joue le rôle d'un impôt négatif, pour corriger le fait qu'un certain nombre d'impôts, la CSG notamment, ne sont pas progressifs. Cet amendement propose de majorer de 5 % pour 2010 les seuils de la PPE qui sera versée en 2011, afin de tenir compte de l'inflation qui a été forte en 2008 et non négligeable ensuite.

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