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Intervention de David Habib

Réunion du 21 octobre 2010 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 2, amendement 355

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDavid Habib :

Aujourd'hui, la loi impose aux préfets de tenir des réunions de concertation avec la population. Elles sont très fréquentées. Mais à la fin de la réunion – je l'ai vécu – le préfet se tourne vers les maires pour leur dire qu'il reste un problème, celui des abattements possibles pour réduire la fiscalité sur les habitations dans ces zones ; et il leur demande alors de prendre des décisions en la matière. Il est temps que l'État, qui a la maîtrise de ces PPRT, assume sa part de la solidarité.

Enfin, comme l'a dit Patrick Roy, autant je pouvais être satisfait de la réponse du rapporteur général, qui a manifesté son intérêt pour cette disposition, autant le bref « défavorable » du ministre ne me permet pas de retirer cet amendement.

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