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Intervention de Pierre-Alain Muet

Réunion du 21 octobre 2010 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 2, amendement 355

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Alain Muet :

Cet amendement est important. Quelqu'un qui est propriétaire dans une zone à risques et qui veut prendre sa retraite ailleurs a énormément de mal pour vendre son logement. Pour le louer, il est obligé de faire les travaux imposés par le Grenelle de l'environnement. Il est donc très injuste que celui qui habite son logement soit subventionné pour faire les travaux – car c'est de cela qu'il s'agit, étant donné les travaux exigés – tandis que le propriétaire bailleur ne l'est pas. On risque de créer une situation où les locataires habiteront des appartements dans lesquels les travaux n'ont pas été faits. Il faut adopter cet amendement d'équité.

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