Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 21 octobre 2010 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 2, amendement 355
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission a examiné cet amendement avec intérêt, mais a souhaité, monsieur Habib, que vous le présentiez plutôt en seconde partie. Il concerne les travaux faits en 2011, ouvrant droit à crédit d'impôt en 2012. Mais cette disposition fiscale figure dans la loi sur le Grenelle de l'environnement, postérieure à l'instruction du Premier ministre du 5 juin qui réserve dorénavant la création de dispositifs fiscaux aux seules lois de finances. On a souhaité réexaminer l'ensemble de ce type de dispositions en seconde partie.
Je ne dis donc pas que je suis défavorable à cet amendement. Nous sommes en fait nombreux à considérer qu'il va dans le bon sens. Mais il serait beaucoup plus logique de l'examiner en seconde partie.
