Intervention de François Baroin
Réunion du 21 octobre 2010 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 2, amendement 479
François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état :
Le Gouvernement est défavorable à cette proposition qui permettrait un cumul d'avantages fiscaux aboutissant à une économie d'impôt supérieure au loyer abandonné.
