Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 21 octobre 2010 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 2, amendement 479
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission n'a pas adopté cet amendement, car nous n'avons pas su fixer la limite à partir de laquelle l'abandon de loyer représente un don susceptible de bénéficier d'un avantage fiscal au titre du mécénat.
Le système actuel est plus clair qu'un système où le propriétaire serait éligible à condition de consentir un loyer inférieur d'au moins 70 % au prix du marché. Cela donnerait un dispositif complexe difficile à gérer. Mieux vaut un dispositif binaire : avec ou sans loyer.
