Intervention de Michel Bouvard

Il s'agit d'une mesure que nous avions déjà proposée l'an dernier et qui concerne les propriétaires qui confient un bien immobilier à des associations agréées, en contrepartie d'un loyer ou d'une indemnité d'occupation symboliques, équivalant la plupart du temps aux charges foncières supportées.

Cet abandon partiel de loyer, qui représente un effort pourtant important de la part du propriétaire, ne donne droit à aucune déduction fiscale car, à ce jour, seul l'abandon total de loyer consenti au profit d'un organisme est reconnu comme un don en nature ouvrant droit à ce type d'avantage. En d'autres termes, la perception d'un loyer ne couvrant que les charges fixes de l'appartement ne donne droit à aucune déduction fiscale. Une instruction a été rédigée en mai 2007 à cet effet.

Nous proposons donc d'étendre le champ de l'avantage fiscal, ce qui contribuerait à remettre sur le marché des logements pour les personnes défavorisées.

L'an dernier, Christine Lagarde, saluant l'esprit louable dans lequel était proposé notre amendement, s'était accordée avec le rapporteur général pour considérer cependant qu'il devait être mieux borné. Nous précisons donc cette année la nature de l'abandon de loyer et nous le plafonnons.