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Intervention de François Baroin

Réunion du 21 octobre 2010 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 2, amendements 255 568

François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état :

La logique du dispositif du crédit d'impôt, qui est efficace, c'est de soutenir les actifs. On met en place un crédit d'impôt pour permettre aux actifs d'assumer toute la dimension de la vie familiale, l'éducation des enfants… C'est ça l'esprit du crédit d'impôt.

Les personnes âgées bénéficient de dispositifs dérogatoires au droit commun, soit par des exonérations fiscales d'autre nature, soit par les aides sociales départementales, soit par les dispositifs portés par les collectivités territoriales. Bref, c'est un autre esprit.

Les chiffres du rapporteur général sont pertinents, c'est un guichet considérable que vous ouvririez, monsieur Le Fur, qui n'est pas tenable avec la stratégie d'inflexion et de réduction des déficits.

Donc, pour des raisons de fond, pour des raisons de ligne concernant le principe même du crédit d'impôt et pour des raisons budgétaires, je confirme l'avis défavorable du Gouvernement sur cet amendement.

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