Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 21 octobre 2010 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 2, amendements 255 568
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :On a accepté il y a trois ans, dans le cadre d'une proposition de Jean-Louis Borloo, à l'époque ministre du travail, un seul cas de crédit d'impôt : lorsque les deux conjoints travaillent et qu'il faut garder les enfants. Ce choix a été fait au nom d'une politique familiale. L'objectif était bien défini, il s'agissait de favoriser le travail des conjoints, notamment des femmes.
Les chiffres sont éloquents : 1,4 million de ménages ont bénéficié de ce dispositif de crédit d'impôt, pour un coût de 1,75 milliard d'euros. Je parle bien des ménages non imposables dont les deux parents travaillent, je ne parle pas des ménages qui bénéficient de la réduction d'impôt bien connue, créée au demeurant en 1992.
