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Intervention de Jérôme Cahuzac

Réunion du 21 octobre 2010 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 2, amendements 255 568

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Cahuzac, président de la commission des finances :

L'argument consistant à ne pas faire perdurer deux types de ménages, ceux qui peuvent bénéficier des services à la personne parce qu'ils bénéficient d'une réduction ou d'un crédit d'impôt, et ceux qui ne le peuvent pas, est parfaitement recevable. Mais alors où on maintient le statu quo, c'est-à-dire une situation inéquitable, où l'on met fin aux deux catégories, ce qui suppose de réduire l'avantage fiscal.

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