Intervention de Pierre-Alain Muet

Il s'agit de transformer une réduction d'impôt en crédit d'impôt. Lorsqu'une niche a le caractère d'une subvention, comme c'est le cas de la réduction d'impôt pour les dépenses liées à l'hébergement de personnes dépendantes, il paraît aberrant d'exclure du bénéfice du dispositif la moitié la plus modeste de la population. La logique voudrait que cette subvention aux foyers fiscaux hébergeant des personnes dépendantes prenne la forme d'un crédit d'impôt.

(L'amendement n° 295 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)