Intervention de Daniel Garrigue

Mais précisément, ce qui intéressant dans le dispositif qui existe aux États-Unis, c'est que l'on n'agit pas seulement par le biais de la fiscalité. L'un des éléments essentiels, c'est que le système juridique impose de réserver une partie des marchés publics et parapublics aux PME.

Sur ce point nous avons un problème avec les règles de concurrence européennes. Il y a quelques années, Mme Lagarde était partie en croisade sur ce sujet auprès des commissaires européens, et c'est vraiment une bataille qui vaut la peine d'être reprise. Il est en effet essentiel, si l'on veut assurer le développement des PME, de leur réserver une part des marchés de l'État ou des opérateurs de l'État, en matière de défense, par exemple, où les marchés sont considérables et où de petites PME ont souvent un énorme potentiel d'innovation et de développement. C'est vrai aussi pour les marchés des collectivités territoriales. Je pense à des domaines tels que l'assainissement ou les parcs publics de stationnement, dans lesquels le marché est bien souvent partagé entre trois ou quatre grands opérateurs qui sont en situation de quasi-entente.

Il serait donc très important d'essayer de faire avancer ce dossier si l'on veut avoir des PME performantes dans notre pays.