Intervention de Nicolas Forissier

J'ai écouté les réponses du rapporteur et du ministre à notre collègue Arlette Grosskost. Mon amendement va, en effet, pratiquement dans le même sens, même s'il est différent techniquement, car plus concentré.

Arlette Grosskost propose d'augmenter les plafonds qui servent d'assiette pour appliquer le taux de la réduction d'impôt sur le revenu tel qu'il existe de façon globale, c'est-à-dire 20 000 euros pour les célibataires et 40 000 euros pour les autres. Donc, cela s'adresse à toutes les entreprises que l'on nomme, au titre de la classification européenne, les PME, à savoir celles qui emploient moins de 250 salariés et qui ont un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros.

J'ai effectivement fait adopter, il y a deux ans, avec le soutien du gouvernement, un « super Madelin » qui avait pour objectif de concentrer le tir sur les petites entreprises, au sens communautaire du terme, celles qui ont un bilan total de moins de 10 millions et emploient moins de cinquante salariés. Ces entreprises en démarrage, voire en amorçage, qui connaissent leurs premières grandes expansions et qui réalisent leurs premières grandes opérations de développement industriel ou de services sont, et j'insiste sur ce point, celles qui, dans la chaîne de financement des entreprises, rencontrent le plus de problèmes pour trouver des fonds propres. C'est une réalité. J'ai été rapporteur de la mission d'information sur le financement en fonds propres des PME, dans le cadre de la commission des finances. Nous avons alors, avec plusieurs autres collègues, mis cette évidence en exergue. En effet, les fonds d'investissement, qui interviennent généralement sur des tickets de 1 ou 1,5 million d'euros au minimum, n'agissent pas à leur niveau et le secteur bancaire encore moins. Les Business Angels, ou investisseurs providentiels, sont les seuls qui financent aujourd'hui ces entreprises.

Je propose donc cette réduction d'impôt, avantage, qui n'en est pas un pour moi, mais qui est la contrepartie d'un risque : celui d'investir dans des entreprises en démarrage. Nous devons renforcer cet outil. Vous avez dit tout à l'heure, monsieur le rapporteur général, que mon amendement adopté en 2008 suffisait. Je pense c'est aujourd'hui d'autant moins le cas que nous sortons de la crise et que Bâle III et Solvabilité II vont, chacun le sait, limiter la capacité des banques à investir, en particulier dans les petites entreprises risquées. Les investisseurs institutionnels, ne serait-ce que parce qu'ils ont une obligation de taux de retour sur investissements et que les gens réclament davantage de sécurité, s'orientent vers des entreprises plus mûres, qui existent depuis longtemps et qui présentent, donc, une certaine sécurité.

Je vous suggère donc simplement d'augmenter l'assiette de la réduction d'impôt renforcée. Mon amendement diffère donc de celui d'Arlette Grosskost, en ce qu'il porte sur le II bis de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et concerne donc seulement les entreprises de moins de 10 millions d'euros de total de bilan et de moins de cinquante salariés, à savoir les PME et les ETI de demain. Augmenter la base sur laquelle sont appliqués les 25 % de réduction d'impôt permet d'avoir des tickets plus importants d'investissements dans les entreprises. C'est ce qu'elles demandent. C'est, en effet, pour elles la croix et la bannière, mes chers collègues, que de trouver trente ou quarante investisseurs pour obtenir les 300 000 ou 400 000 euros en fonds propres dont elles ont besoin. Il est préférable, pour des chefs d'entreprise qui ont culturellement des difficultés à ouvrir leur capital, d'avoir un voire deux interlocuteurs qui investiront de grosses sommes. Il faut les inciter, dans le cadre de la défiscalisation à laquelle ils procèdent déjà, à s'orienter davantage vers le financement des entreprises que vers les oeuvres d'art ou autres niches fiscales.

J'essaie d'être synthétique, mais c'est un sujet compliqué. Pour résumer, il s'agit de renforcer cet outil fiscal, contrepartie à la prise d'un risque, en augmentant les tickets d'investissement et en renforçant l'attractivité de la déduction y afférente.

Tout cela, contrairement à ce qui a été dit en commission des finances, ne représente, si ce n'est que de façon extrêmement marginale, aucun coût supplémentaire pour l'État. Il n'y a pas de dépense fiscale supplémentaire. J'insiste sur ce point, monsieur le ministre. Il convient, en réalité, dans le cadre du plafonnement des niches, comme l'a très bien rappelé le rapporteur général, d'inciter les contribuables aisés, qui défiscalisent de toute façon jusqu'au maximum de leur plafond, à mieux arbitrer, donc à préférer les petites entreprises aux supports moins productifs pour l'emploi.

Cette mesure correspond exactement aux besoins des petites entreprises. On concentre le tir sur elles. Il n'y a pas, je le redis avec force, de coût supplémentaire pour l'État. Enfin, elle répondra exactement à la logique de soutien à l'investissement poursuivie par l'État. Je vous demande donc, mes chers collègues, de soutenir cet amendement cosigné par de nombreux collègues.