Intervention de Gilles Carrez

Défavorable.

Je profite de l'occasion pour vous dire, monsieur Muet, que votre amendement est satisfait.

Il y a deux ans nous avons mis en place, dans la boîte à outils fiscale, un dispositif de plafonnement des niches qui joue à partir de cette année, car nous ne voulions pas qu'il soit rétroactif. Il est à ce jour véritablement efficace puisqu'un contribuable ne peut plus réduire son impôt au-delà de 20 000 euros, plus 8 % de son revenu imposable.

Nous pourrons faire évoluer ce plafond à la baisse. J'en veux pour preuve que nous l'avions fixé, il y a deux ans, à un niveau de 25 000 euros, plus 10 % et que, depuis, nous l'avons réduit.

Prenons l'exemple d'un contribuable qui perçoit un revenu important de 500 000 euros. Il doit payer, au titre du barème, 182 000 euros. Sans plafonnement global, donc avec le dispositif qui prévalait jusqu'à présent, il pouvait ne rien payer du tout. Il y a deux ans, Didier Migaud et moi avons opéré un contrôle sur pièces et sur place à Bercy, à la Direction des impôts, et nous nous sommes fait communiquer les caractéristiques – nous n'avons, bien entendu, pas le droit d'accéder à un état nominatif – des 10, des 100, des 1 000, des 10 000, des 100 000 contribuables qui défiscalisaient le plus. Ce fut extrêmement instructif. C'est à partir de là que nous avons accompli tout ce travail et que nous avons mis en place le plafonnement des niches fiscales qui ne l'étaient pas. Après avoir procédé à ce plafonnement, niche par niche, nous avons fait un chapeau global, considérant que le contribuable qui ne pourrait pas défiscaliser à volonté sur tel dispositif en choisirait un autre parmi les centaines qui existent. Ce chapeau global est aujourd'hui vraiment efficace. Je le dis à ceux qui le souhaiteraient, il n'est absolument pas exclu de le réduire petit à petit. Cette question sera d'ailleurs soulevée lorsque nous débattrons, en juin prochain, de la mise à plat de la fiscalité du patrimoine. En effet, comme vous le savez, plus les revenus sont importants, plus la tranche est élevée, plus la part des revenus du patrimoine par rapport à celle des revenus du travail s'accroît. Nous disposons toutefois aujourd'hui, monsieur Muet, d'un instrument qui revient, de fait, à la notion d'impôt minimal.