Intervention de Pierre-Alain Muet

Nous proposons de donner des valeurs à une imposition minimale du revenu. Certains pays, dont les États-Unis, notamment, possèdent, à côté des taux d'imposition sur le revenu, des taux minimum pour cadrer cette imposition, de façon que l'utilisation des dispositifs dérogatoires, autrement dit des niches, ne permette pas de s'exonérer de l'impôt.

Nous demandons, comme Didier Migaud, qui l'avait proposé il y a quelques années, que soit fixée une imposition minimale. La solution alternative consiste à plafonner les niches fiscales. C'est aussi l'une des propositions que nous ferons par amendement.