Intervention de Gilles Carrez

Avis défavorable à cet amendement, qui compliquerait considérablement la situation d'un point de vue fiscal.

Le PERP fait l'objet d'une défiscalisation à l'entrée : la cotisation, généralement mensuelle, est déduite de l'impôt sur le revenu à mesure qu'elle est versée, dans la limite d'un plafond. Le capital ainsi accumulé est obligatoirement utilisé en rente au moment où le titulaire du PERP prend sa retraite, sauf lorsqu'il n'est pas propriétaire de son logement, auquel cas la sortie en capital est autorisée au titre de l'acquisition de la résidence principale. Nous avons adopté cette dernière disposition il y a deux ans, par le biais d'un amendement de notre collègue François Scellier.

Cela étant, puisque le plan a bénéficié d'une défiscalisation à l'entrée, la rente, à la sortie, est évidemment fiscalisée. Or, par cet amendement, nos collègues proposent d'instaurer un système exactement inverse : on fiscaliserait à l'entrée, mais on défiscaliserait la rente, et, en contrepartie, on fiscaliserait l'APA, alors que celle-ci, qui fait partie des minima sociaux, ne peut par définition être fiscalisée. Nous ne devons pas introduire dans notre droit fiscal de tels dispositifs, qui contreviennent à ses principes fondamentaux.