Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 21 octobre 2010 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 2, amendement 296
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :J'oubliais Jérôme Cahuzac – pardonnez-moi !
C'est dans ce cadre que nous avons transformé en réductions d'impôt tous les dispositifs d'imputation de déficit sur une assiette imposable. D'autre part, nous avons plafonné les quelques niches fiscales qui pouvaient être utilisées sans limite.
En ce qui concerne les monuments historiques, au terme d'un très long débat, nous sommes parvenus à un point d'équilibre. En effet, nous avons réservé l'avantage fiscal aux opérations qui contribuent véritablement à l'entretien de notre patrimoine, par investissement privé – chacun sait que les crédits publics n'y suffisent pas –, et interdit de recourir à ce dispositif pour procéder à des montages fiscaux.
Ainsi, on ne peut plus recourir à ce dispositif par l'intermédiaire de SCI. En outre, on avait vu fleurir des propositions d'investissement fiscal portant sur d'anciens couvents ou d'anciennes casernes à caractère historique, des monuments classés qui pouvaient être vendus en copropriété ; nous avons également supprimé cette possibilité. Surtout, nous avons assorti l'avantage de l'obligation de conserver le monument pendant quinze ans.
Monsieur Muet, ce système est équilibré, et j'aimerais que vous le reconnaissiez. Avis défavorable donc sur l'amendement.
