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ème
législature !
Intervention de Jacques Domergue
Réunion du 21 octobre 2010 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
—
Après l'article 2
, amendements
294
204
318
source
Jacques Domergue
:
Tant qu'elles ne sont pas supprimées, oui !
Voir dans le contexte
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