Intervention de Jean-Claude Sandrier

Quatre défauts entachent la défiscalisation des heures supplémentaires : son inefficacité, les inégalités qu'elle crée, l'opacité fiscale qu'elle facilite et surtout, évidemment, son coût exorbitant.

Son premier défaut, l'inefficacité, est constaté par le Gouvernement lui-même, comme le montre la conclusion de l'analyse de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, publiée le 21 mai 2010 : « Des premiers éléments de constat macroéconomique suggèrent que la mise en oeuvre de la loi TEPA n'a pas modifié profondément le lien, constaté dans l'industrie et les services marchands ces dix dernières années, entre les fluctuations cycliques de l'activité et celles de l'intérim et du volume d'heures supplémentaires ».

Le deuxième défaut de ce dispositif est de créer des inégalités. Le conseil d'analyse économique écrit en effet : « Un allégement des prélèvements obligatoires sur les heures supplémentaires accroît le pouvoir d'achat de ceux qui travaillent au-delà de la durée légale. Néanmoins, en contrepartie, le financement de cet allégement réduit le revenu des salariés qui ne font pas d'heures supplémentaires ».

Troisième défaut : l'opacité fiscale. Le conseil d'analyse économique constate un peu plus loin dans son rapport : « Un inconvénient majeur de ce type de mesure est qu'il risque de favoriser des comportements "opportunistes". Ainsi, un employeur et son salarié peuvent conjointement gagner à abaisser (ou à ne pas augmenter) le taux de salaire des heures normales et à déclarer fictivement des heures supplémentaires […] afin de bénéficier des avantages fiscaux ».

Le quatrième et dernier défaut du dispositif est son coût. D'après le journal Les Échos – qu'on ne peut soupçonner d'appartenir à l'ultra-gauche –, le dispositif prive l'État chaque année de plus de 2 milliards d'euros. Oui, 2 milliards d'euros pour une mesure inefficace accroissant les inégalités et favorisant l'opacité fiscale !

C'est une véritable hérésie économique. C'est pourquoi nous demandons la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires.