Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 21 octobre 2010 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 2, amendement 496
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Avis défavorable. Je rappelle que la solution adoptée l'an dernier ne consiste qu'à fiscaliser la partie correspondant aux indemnités journalières en cas, par exemple, de maladie. C'est une mesure d'équité par rapport à l'imposition des autres revenus de remplacement.
