Intervention de Charles de Courson

Premièrement, contrairement à ce que croient peut-être certains, cet amendement ne concerne pas l'affaire Tapie.

Bernard Tapie a touché quarante-cinq millions de préjudice moral en application d'une sentence arbitrale, et la somme lui a été versée en 2009.

Quand bien même nous adopterions la mesure en première partie, elle ne s'appliquerait qu'à compter du 1er janvier 2010. Pour qu'il n'y ait aucune discussion de ce type, je reporterai mon amendement en deuxième partie, pour une éventuelle application au 1er janvier 2011.

Deuxièmement, cet amendement ne remet pas en cause une quelconque décision de justice. Il s'inspire de la même logique que celle que nous avons admise pour les indemnités de licenciement, avant même le nouveau texte, après avoir constaté que des licenciements conventionnels permettaient de dissimuler des indemnités considérables en les faisant passer en dommages et intérêts exonérés : nous avons fixé un seuil au-dessus duquel les sommes sont fiscalisées, sans que cela remette en cause ces accords « conventionnels ».

Troisièmement, l'amendement ne pose pas de problème de principe ni de problème constitutionnel. Jamais le Conseil constitutionnel n'a remis en cause notre définition de ce qui est un revenu et de ce qui n'en est pas. C'est à la souveraineté nationale d'en décider. Le Conseil constitutionnel a toujours respecté notre position, y compris sur les indemnités de licenciement.

Peut-être d'autres collègues voudront-ils s'exprimer sur cet amendement, car il a fait l'objet d'un consensus en commission des finances. Comme je l'ai déjà indiqué, on m'a simplement demandé de le présenter en deuxième partie du projet de loi de finances. Je l'ai maintenu en première partie pour connaître la position du Gouvernement, avant de le retirer et de le présenter en deuxième partie.