Intervention de François Baroin
Réunion du 21 octobre 2010 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 2, amendement 409
François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état :
On ne peut pas faire une généralité d'un cas particulier, en affaiblissant à la fois les principes fondamentaux de la fiscalisation du revenu et la souveraineté du juge en matière de qualification de tel ou tel litige.
Il serait quand même curieux de fiscaliser un préjudice moral apprécié à un niveau élevé – ce qui est assez rare dans notre pays –…
