Intervention de François Baroin
Réunion du 21 octobre 2010 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 2, amendement 409
François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état :
J'ajouterai un codicille. En matière d'imposition sur le revenu, le principe essentiel est que seuls les produits qui se renouvellent sont susceptibles d'être fiscalisés. On ne peut pas considérer qu'un préjudice moral est de nature à se renouveler, de manière récurrente.
