Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 21 octobre 2010 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 2, amendement 409
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Monsieur le ministre, il y a deux terrains bien distincts : celui de la qualification juridique du préjudice moral, qui est l'affaire du juge, je vous l'accorde ; celui de la fiscalisation, qui relève de notre responsabilité.
À cet égard, au-delà d'un certain montant, je conçois parfaitement que nous estimions que l'indemnité doit être fiscalisée. C'est de notre responsabilité, non de celle du juge.
Je souhaite donc que cette question soit vraiment étudiée d'ici la fin de l'examen de la seconde partie.
