Intervention de François Baroin
Réunion du 21 octobre 2010 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 2, amendement 409
François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état :
Je flatte là votre orgueil de grand orateur opposé au développement des niches fiscales.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement, qu'il soit déposé en première ou en seconde partie. Nous ne voulons pas ouvrir une brèche qui altérerait l'autonomie du regard du juge et poserait des problèmes de nature constitutionnelle.
