Intervention de François Baroin
Réunion du 21 octobre 2010 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 2, amendement 409
François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état :
Monsieur de Courson, le problème que vous posez n'est pas simple. La mesure proposée revient en effet à remettre en cause un principe fiscal fondamental : la différence établie entre ce qui procède du revenu et ce qui est qualifié par un juge comme préjudice moral. Il revient au juge de discerner ce qui procède des dommages et intérêts et ce qui relève du préjudice moral.
Si nous nous engouffrons dans cette brèche dont on voit bien l'origine, nous créerions, à terme, quelque chose qui nous semble instable sur le plan constitutionnel. En outre, dans l'équilibre général, la mesure pourrait s'apparenter, pour la tranche inférieure au million d'euros, à une nouvelle niche fiscale…
