Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 21 octobre 2010 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 2, amendement 409
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission estime que cet amendement va dans la bonne direction, en posant le problème de l'importance de certaines sommes accordées au titre du préjudice moral.
Au-delà d'un certain montant, cela relève plutôt de l'indemnisation d'un préjudice économique qui, elle, est imposable. La commission souhaite donc que cette question soit traitée. Peut-être ne l'est-elle pas de la meilleure manière, comme l'a souligné Charles de Courson lui-même : la mesure n'a pas d'incidence sur les comptes 2011 et relève de la deuxième partie. Mais il faut absolument que nous traitions cette question.
