Intervention de Charles de Courson

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, mon groupe a déposé cet amendement afin d'éviter des détournements du droit fiscal comparables à ceux que nous avions connus en matière d'indemnités de licenciement et qui nous avaient amenés à fixer un seuil au-dessus duquel l'exonération fiscale était supprimée.

Cet amendement n° 409 est afférant aux indemnités pour préjudice moral. S'il est légitime d'exonérer des préjudices moraux de 10 000, 20 000 ou 30 000 euros de toute imposition, ce n'est plus le cas quand les sommes fixées par certaines décisions de justice arbitrales atteignent des millions d'euros.

Dans ce cas, il s'agit d'un moyen de détourner le droit fiscal en transformant des dommages et intérêts économiques en dommages pour préjudice moral.

Lorsque nous en avons débattu en commission des finances, celle-ci était favorable à notre amendement tout en souhaitant qu'il figure en deuxième partie afin d'éviter la rétroactivité de la mesure.

Je l'ai maintenu en première partie pour entendre la position du Gouvernement. Si le ministre en est d'accord, je le retirerai pour le redéposer en deuxième partie.