Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Marie-Luce Penchard

Réunion du 20 octobre 2010 à 15h00
Questions au gouvernement — Ordonnances de la loi pour le développement économique de l'outre-mer

Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer :

Madame Girardin, vous m'interrogez sur les ordonnances prévues dans la loi pour le développement économique de l'outre-mer, dont l'article 72 habilite le Gouvernement à étendre et à adapter certaines dispositions législatives aux collectivités territoriales d'outre-mer, en particulier à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le Gouvernement ne cherche pas à ne pas appliquer ces ordonnances, mais certaines d'entre elles sont aujourd'hui sans effet, car de nouvelles dispositions législatives ont été entre-temps adoptées par le Parlement. Je pense notamment à la loi « Hôpital, patients, santé et territoires », portée par Roselyne Bachelot, et à la loi relative à la départementalisation de Mayotte, qui reprend à son compte des mesures prévues dans le cadre de ces ordonnances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion