Intervention de Marie-Luce Penchard

Madame Girardin, vous m'interrogez sur les ordonnances prévues dans la loi pour le développement économique de l'outre-mer, dont l'article 72 habilite le Gouvernement à étendre et à adapter certaines dispositions législatives aux collectivités territoriales d'outre-mer, en particulier à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le Gouvernement ne cherche pas à ne pas appliquer ces ordonnances, mais certaines d'entre elles sont aujourd'hui sans effet, car de nouvelles dispositions législatives ont été entre-temps adoptées par le Parlement. Je pense notamment à la loi « Hôpital, patients, santé et territoires », portée par Roselyne Bachelot, et à la loi relative à la départementalisation de Mayotte, qui reprend à son compte des mesures prévues dans le cadre de ces ordonnances.