Intervention de Charles de Courson

Cependant, les travaux menés par la commission des finances montrent un certain nombre de détournements dudit crédit d'impôt.

J'ajoute que, sur les 10 milliards d'euros de réduction de niches fiscales et sociales présentées dans ce budget, certaines réductions ne sont ni pérennes, ni socialement justes. En fait, une seule des trois mesures de taxation des assurances est pérenne, celle relative à la taxation des complémentaires santé. S'agissant des deux autres, c'est-à-dire la taxation au fil de l'eau des contrats multi-supports et l'application de la taxe sur les conventions d'assurance à la réserve de capitalisation, nous constatons que la première a un produit dégressif et que la seconde disparaît en 2012.

Enfin, quatrième et dernier message que nous souhaitons faire passer à l'occasion de l'examen de cette loi de finances : il est absolument nécessaire de prendre en compte la forte demande de justice sociale de nos concitoyens.

Une fois encore, il faut tempérer l'affirmation du Gouvernement, qui fait valoir que certaines mesures d'économie pèseront autant sur les entreprises que sur les ménages. Madame la ministre de l'économie nous a d'ailleurs dit, hier soir, que tout finit, un jour ou l'autre, par peser sur les ménages ; elle a raison. Je pense ici au relèvement de TVA sur les opérateurs de triple play et à la taxation des complémentaires santé, dont le coût finira par être intégralement répercuté sur les consommateurs, comme l'ont d'ailleurs d'ores et déjà annoncé les fournisseurs d'accès et les assurances. Ce coût ne sera pas supporté à parts égales entre les entreprises et les ménages. Je pense également à l'assujettissement des sociétés HLM à la contribution sur les revenus locatifs. Cette taxe, qui devrait représenter 2,5 % du montant des loyers perçus sur les logements de plus de 15 ans, suscite l'indignation des acteurs du mouvement HLM. Selon ces derniers, une telle imposition représenterait une hausse d'environ 80 euros par mois par loyer. J'ajoute que, si les HLM n'ont jamais, depuis l'origine, payé la contribution sur le revenu locatif, puisqu'elle ne pèse que sur les personnes morales privées et les bailleurs privés, nous avons proposé une solution alternative.