Intervention de Jérôme Chartier

De surcroît, elle s'inscrit dans la continuité de la contribution créée en 2009 par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, mais avec un degré d'ambition très supérieur. Je vous rappelle en effet que cette contribution ne rapporte aujourd'hui que 20 millions sur les 60 à 70 millions qui avaient été prévus à l'origine.

Par ailleurs – vous le savez, et c'était un élément très important – cette péréquation ne pèsera pas sur les locataires : pour éviter une répercussion sur eux, l'augmentation de loyers dans les logements sociaux sera désormais plafonnée à l'indice de référence des loyers.

Je rappelle que la situation financière du secteur du logement social est plutôt confortable. Pour donner des chiffres, il avait plus de 6,5 milliards de fonds propres à la fin 2008 et un « autofinancement » moyen de 12,5 % du chiffre d'affaires, ce qui est très loin d'être la situation de nombreuses entreprises françaises. En outre, les avantages fiscaux liés au secteur HLM, qui sont très importants, ne sont pas remis en cause.

L'exonération d'impôt sur les sociétés représente 700 millions d'euros, tandis que les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, sur les travaux thermiques, sur les travaux d'accessibilité et sur la construction neuve représentent 800 millions. Enfin, bien sûr, la TVA à 5,5 % représente 850 millions d'euros pour l'année 2008. S'agissant du logement social, 5 milliards d'aides personnelles au logement sont versés chaque année, ce qui représente tout de même un tiers des loyers du secteur.

Voilà, monsieur le ministre, monsieur le président, mes chers collègues, deux des mesures, parmi celles présentées dans ce projet de loi de finances, qui me semblent très importantes. Avec le triple play, cela fait trois. (Sourires.) J'ajouterai tout de même, si vous m'y autorisez, quelques mots sur le crédit d'impôt recherche.

Nous avons beaucoup parlé en commission des finances de sa réorganisation. Il s'agit d'un dispositif fantastique, qui a atteint ses objectifs et continue de le faire. Les entreprises françaises en ont besoin, même s'il mérite d'être observé avec vigilance. Comme nous l'avons dit à plusieurs reprises lors du débat en commission des finances, il est souhaitable d'avoir un travail approfondi, mais ce travail ne saurait être conclu par avance avec une disposition prise dans ce projet de loi de finances qui limiterait l'ampleur du crédit d'impôt recherche. Ce dispositif doit être maintenu en l'état pour l'essentiel, même si nous pourrions, par quelques mesures bien précises, permettre de mieux cibler son périmètre et de garantir son efficacité.

Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, ce budget pour 2011 est ambitieux, sérieux et il offre à la France une nouvelle perspective pour ses politiques publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)