Intervention de Isabelle Vasseur

…cette solution consiste en trois points : d'abord, un allongement exceptionnel et limité à quatre ans de la CADES, de 2021 à 2025, pour amortir le déficit de crise de 34 milliards d'euros ; ensuite, le décaissement anticipé du Fonds de réserve pour les retraites pour les déficits à venir de la branche vieillesse 2011-2018, soit 62 milliards d'euros – l'opposition nous a accusés de piller le FFR mais ce fonds n'est-il pas destiné à cet usage ? – ; enfin, la poursuite de la réduction des niches fiscales pour couvrir les 34 milliards d'euros de déficits structurels.

Le Parlement a amélioré le texte en adoptant notamment, au Sénat, deux amendements de M. Vasselle, relatifs à la clause de garantie de ressources et de retour à meilleure fortune, et, à l'Assemblée nationale, l'amendement de Mme Marie-Anne Montchamp, rapporteure pour avis, sur la pérennité des ressources.

J'ajoute que ce projet de loi organique forme un tout très cohérent avec la réforme des retraites que l'Assemblée nationale a votée et qu'il faut désormais financer.

Monsieur le ministre, votre projet de loi apporte une réponse globale, avec un allongement très modéré de la CADES, pour prendre en charge des déficits passés, présents et à venir, dont les déficits vieillesse jusqu'en 2018, date du retour à l'équilibre.