Intervention de Jean-Luc Préel

La loi organique actuelle, prévoyant une recette correspondant à tout nouveau transfert, nous satisfait. Il s'agit du reste du seul verrou vertueux qui existe dans notre législation. Et vous voulez le faire sauter, monsieur le ministre. La commission des lois et son président et rapporteur, Jean-Luc Warsmann, s'y sont opposés, de même que la commission des affaires sociales et son rapporteur, Yves Bur. La commission a rejeté à l'unanimité, lors de l'examen au titre de l'article 88, l'amendement de Marie-Anne Montchamp, qui a cependant été adopté de justesse en séance publique.

Pourtant, une augmentation modeste de la CRDS permettrait de respecter nos principes. Elle ne pèserait pas sur le pouvoir d'achat. Les services de Bercy ont estimé son incidence à 0,05 % du PIB. L'argument relatif au pouvoir d'achat serait recevable si toutes les augmentations étaient gelées, ce qui, hélas, n'est pas le cas. Les impôts locaux, les tarifs EDF, le forfait journalier, les franchises médicales, les déremboursements de médicaments, les cotisations des assurances complémentaires pèsent sur le pouvoir d'achat. Même le coup de rabot sur les niches sociales et fiscales, que le Nouveau Centre approuve, aboutit bien évidemment au versement d'impôts ou de cotisations supplémentaires.

Par conséquent, si nous approuvons le transfert des déficits à la CADES, à hauteur de 130 milliards – somme considérable –, et l'utilisation du Fonds de réserve des retraites, à condition que les prochaines lois de financement soient votées en équilibre, que la branche vieillesse soit effectivement équilibrée en 2018 et que s'engage rapidement une réforme systémique des retraites, le Nouveau Centre ne peut accepter la fragilisation de la branche famille par le prélèvement de 0,2 % de CSG. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.) Surtout, le Nouveau Centre désapprouve la prolongation de la durée de vie de la CADES, qui sera ainsi passée de 2009 à 2025 et qui revient, je le répète, à faire payer nos déficits de 2009, 2010, 2011 par la génération qui sera en activité entre 2021 et 2025.

C'est pourquoi, avec tristesse et conviction, le Nouveau Centre votera contre ce projet de loi organique. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)