Intervention de Jean-Luc Préel

Monsieur le président, monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, mes chers collègues, alors que notre protection sociale n'est pas financée et que les déficits s'accumulent chaque année, le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale prévoit de transférer à la Caisse d'amortissement de la dette sociale 130 milliards d'euros, de procéder à des prélèvements nouveaux et, surtout, de prolonger de quatre ans la durée de vie de la CADES.

La CADES a été créée par Alain Juppé en 1996 pour reprendre la dette sociale, qui s'élevait à l'époque à 21 milliards d'euros. Le financement était assuré par une contribution à base large, la CRDS, au taux de 0,50 %. Cette caisse devait avoir une durée de vie limitée : le remboursement étant censé s'achever en 2009, elle ne devrait plus exister. Mais, en 1998, Martine Aubry lui a transféré 13 milliards d'euros sans augmenter les prélèvements, prolongeant ainsi sa durée de vie de cinq ans, c'est-à-dire de trois ans par année de déficit. Elle a été imitée en 2004 par Philippe Douste-Blazy, qui lui a transféré 50 milliards d'euros et a prolongé sa durée de vie de sept ans, soit pas moins de douze ans au total.

De nombreux parlementaires ont dénoncé cette dérive. C'est pourquoi, au nom de l'UDF et avec Yves Bur, nous avons soutenu, en mai 2005, l'amendement de Jean-Luc Warsmann selon lequel tout nouveau transfert de dette devrait s'accompagner d'une recette correspondante. Le Conseil constitutionnel a ensuite donné une valeur organique à cette disposition, qui constitue une mesure de saine gestion.

À ce titre, en 2009, un nouveau transfert de 34 milliards d'euros a été accompagné d'une recette de 0,2 % de CSG provenant du FSV, lequel est ainsi devenu déficitaire alors qu'il était jusqu'alors équilibré.

Depuis son origine, la CADES a donc repris 135 milliards, dont 48 ont été amortis, et l'apurement est prévu en 2021. Toutefois, hélas, les déficits de la protection sociale demeurent. Ce projet de loi prévoit donc le transfert à la CADES des déficits de 2009 et 2010 ainsi que du déficit prévisionnel pour 2011, soit 68 milliards.

Le Nouveau Centre approuve le principe de transfert du déficit à la CADES à deux conditions : premièrement, qu'il soit financé par une recette pérenne et simple, donc par la CRDS ; deuxièmement que, à l'avenir, à partir de 2012, nous votions des lois de financement de la sécurité sociale en équilibre afin de ne pas recréer des déficits.

Par ailleurs, la loi sur les retraites en cours de discussion prévoit que l'équilibre sera atteint en 2018 et, par conséquent, que, d'ici à cette date, 62 milliards de déficits seront transférés à la CADES, ce qui sera financé par le versement annuel de 2,1 milliards provenant du fonds de réserve des retraites.

Là encore, le Nouveau Centre approuve ce transfert à deux conditions : que l'équilibre financier soit effectivement atteint en 2018, ce dont nous doutons ; et qu'une réforme systémique menant à l'instauration d'un régime à points soit rapidement engagée.

Comment la reprise des 68 milliards d'euros sera-t-elle financée ?

À l'origine, trois recettes, dont deux non pérennes, étaient envisagées. À la suite de tractations de couloir, un amendement prévoit que ces recettes non pérennes seront transférées à la branche famille et que 0,2 % de la CSG jusqu'à présent affecté à la branche famille sera, lui, transféré à la CADES. Tant mieux pour la CADES ; mais la branche famille, déjà déficitaire, en sera fragilisée. Les déficits vont croître, et il faudra bien les transférer à nouveau à la CADES. Le Nouveau Centre n'approuve pas ce bidouillage.

Mais, surtout, il est prévu de prolonger de quatre ans la durée de vie de la CADES, ce que nous dénonçons.