Intervention de François de Rugy

Oui, mais le problème, mon cher collègue, c'est qu'à l'époque il disait qu'il fallait rendre l'argent aux Français, ce qui aurait nécessité de désendetter avant. Toutefois la démagogie préélectorale l'a emporté sur tout autre considération, démagogie qui caractérise encore plus le Président de la République actuel, qui a continué sur la même lancée.

Il a ainsi fait campagne sur le slogan « Travailler plus pour gagner plus » et a même osé dire aux Français qu'il allait régler le problème des retraites simplement en réformant les régimes spéciaux, qu'il a présentés comme la cause de ce problème. Nous avons vu ce qu'il en a été : non seulement les régimes spéciaux n'ont pas véritablement été réformés mais, surtout, le problème est d'une autre nature.

Il a également prétendu, comme vos prédécesseurs à votre poste, monsieur le ministre, qu'il suffisait de procéder au non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux pour régler – comme par miracle – l'ensemble des problèmes budgétaires.

Le Président de la République a voulu faire croire que mieux d'État, c'est toujours moins d'État. Cette fable se heurte à la réalité : quartiers abandonnés, absence de policiers dans un nombre croissant de territoires et réduction de leurs effectifs, déficit d'enseignants, dégradation du service public dans de nombreux secteurs.

J'avais dit, dès 2007, à M. Woerth, votre prédécesseur, monsieur le ministre, que, s'il voulait diminuer les recettes – le paquet fiscal représente, en effet, une baisse de recettes de près de 15 milliards d'euros par an –, il fallait qu'il indique en même temps aux Français, en toute clarté, les dépenses qu'il allait réellement réduire, le nombre de postes de fonctionnaires supprimés et les ministères concernés. Combien de postes de policier, de magistrat, d'infirmière ou d'aide soignant à l'hôpital public avait-il prévu de ne pas remplacer ? Je m'étais entendu répondre, à l'époque, que tout cela n'était que fantasmes.

Le candidat Nicolas Sarkozy n'avait-il pas essayé de démontrer que le poids des dépenses publiques et le coût de la fonction publique résultaient du fait que les douanes n'avaient pas été supprimées après l'ouverture des frontières au sein de l'Union européenne et que la suppression de ces postes représenterait une véritable source d'économies ? Nous savons ce qu'il en a été.

La justice n'a jamais été aussi mal en point. L'état des prisons ne s'améliore pas. Les services publics, d'une manière générale, vont en se réduisant.

Qui plus est, vous avez baissé les recettes plus vite que les dépenses, ce qui est un véritable cercle vicieux. Jacques Chirac s'était déjà engagé dans cette voie. Il est suivi en cela par Nicolas Sarkozy et son gouvernement.

Sous prétexte de diminuer les impôts, vous réduisez les recettes puis, sous prétexte qu'il y a des déficits – résultant de la baisse des recettes –, vous présentez comme inéluctable la diminution des dépenses, ce qui justifie des tours de vis dans de nombreux secteurs. Or, à l'approche des élections, vous réduisez à nouveau les recettes par démagogie.

Le premier poste de responsabilité gouvernementale occupé par Nicolas Sarkozy a été celui de ministre du budget, entre 1993 et 1995, dans le gouvernement d'Édouard Balladur. Or tout le monde se souvient que, pour faciliter la campagne de celui-ci, dont il était le porte-parole, il a ouvert grand les vannes, creusant encore le déficit budgétaire et créant un endettement supplémentaire à l'approche des élections présidentielles. Nos finances publiques se trouvent ainsi prises dans une spirale infernale, situation qui ne peut perdurer.

Sous votre conduite, les recettes de l'État ont été mises à mal par une évolution à la fois scandaleuse et stupide de la fiscalité.

Ainsi, le taux marginal d'imposition sur le revenu n'est plus aujourd'hui que de 40 %, contre 57 % il y a vingt ans. Et ce n'est pas la minime contribution supplémentaire de 1 % sur les hauts revenus, que vous êtes obligés d'instaurer pour parer au plus pressé, qui changera grand-chose à l'affaire. D'ailleurs, personne ne s'y trompe, comme le montre la mobilisation des Français qui ont défilé dans les rues ces dernières semaines. Ce qui avait été présenté comme une petite concession à l'aspiration des Français à plus de justice fiscale a fait long feu.

Avec la multiplication des niches fiscales dont ils bénéficient quasi-exclusivement, les très hauts revenus – les 1 % les plus riches – ont un taux d'imposition moyen de seulement 20 %.

Les inégalités s'accroissent de façon exponentielle dans notre pays : depuis 2004, le nombre de personnes disposant d'un revenu supérieur à 500 000 euros annuels par unité de consommation a augmenté de 70 % alors que, dans le même temps, le nombre de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté a également progressé.

Prisonnier du dogme anti-impôts et de celui de la croissance, votre gouvernement mène une politique fiscale qui creuse les déficits, renforce les inégalités, accentue le chômage – qui n'a jamais été aussi élevé qu'aujourd'hui –, et dégrade les services publics.

N'oublions pas non plus les nombreuses baisses de cotisations sociales – que vous appelez toujours charges – pour les entreprises, dont celles liées aux heures supplémentaires – sans doute les plus injustes et les plus stupides –, qui ne profitent ni à l'emploi ni à la réorientation des investissements privés vers des activités socialement utiles.

Il y a pire encore dans le budget qui nous est proposé aujourd'hui : les investissements qui pourraient favoriser réellement la transformation écologique de notre économie sont maigres, et sont parmi les premiers à passer à la trappe. J'ai interpellé M. Borloo à ce sujet lors d'une séance de questions au Gouvernement. Il ne m'a pas répondu sur le fond. Peut-être était-il, au moment des arbitrages budgétaires, occupé ailleurs, à préparer son plan de communication pour la rentrée, par exemple.

Le rapporteur général du budget, Gilles Carrez, dont je regrette qu'il soit parti, a tenté d'expliquer qu'il y avait une dérive en matière de crédit d'impôt développement durable. Il est exact, je dois lui en rendre justice, que, depuis trois ans, il poursuit ce crédit d'impôt de son acharnement. Lors de l'examen du « paquet fiscal », c'est-à-dire du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, il a systématiquement répondu, lors de l'examen des amendements que j'avais proposés pour introduire des dispositions d'ordre écologique, qu'il était hors de question de « verdir » le projet de loi. Vous considérez le crédit d'impôt développement durable comme une niche fiscale alors qu'un crédit d'impôt n'ayant pas pour but d'échapper à l'impôt, il s'apparente davantage à une subvention.

Comme par hasard, c'est le seul crédit d'impôt que vous « rabotiez », pour reprendre votre image du rabot – à hauteur de 50 %. Dans tous les autres domaines, vous vous montrez beaucoup plus modestes. L'écologie est la première victime de votre volonté d'économies et de recherche de recettes de poche.

Sous la pression de la réalité et par crainte d'un déclassement de la note de notre pays par les agences de notation bancaires, vous voilà contraint de nous présenter un budget qui vous n'osez pas qualifier de budget de rigueur. Le mot dérange dans la majorité, bien que, dans un dernier accès d'audace sémantique avant séparation, peut-être, le Premier ministre l'ait utilisé récemment.

C'est pourtant un budget de restriction, dont le but est de « faire les poches » de celles et ceux qui ne bénéficient pas de la protection sourcilleuse de lobbies organisés. C'est un budget injuste dans sa conception, souvent insincère dans sa présentation et parfaitement dépassé dans ses objectifs, lesquels sont totalement irréalistes et inefficaces. C'est, enfin, un budget de fausses solutions, comme en témoigne le mirage du retour à une croissance forte.

Nous creusons l'endettement français pour continuer à rêver d'une croissance forte, à même de régler nos problèmes d'emploi et d'endettement ! Tant pis si cela fait des décennies que la croissance forte a déserté la grande majorité des pays développés. Votre gouvernement continue de tabler, à terme, sur une croissance que la France ne connaît plus de manière stable depuis trente ans. Tant pis si, dans nos pays, cela fait longtemps que le mot « croissance » n'est plus synonyme de satisfactions individuelles, de bonheur collectif, de prospérité. Tant pis si le monde, dans lequel certains s'imaginent encore vivre, aux ressources infinies, aux richesses naturelles inépuisables et aux aires de stockage de déchets indéfiniment extensibles n'existe pas.

Vous croyez si peu à ce budget, monsieur le ministre – et le Président de la République y croit si peu – que, la discussion parlementaire à peine débutée, vous nous annoncez déjà un collectif budgétaire pour le mois de juin prochain. Cela aurait pourtant été intéressant d'en débattre maintenant, d'autant que j'avais cru entendre le Premier ministre dire que les mesures fiscales ne devaient être prises dorénavant que lors des projets de loi de finances.

Sous la pression de votre majorité et face à la coalition de deux courants généralement opposés qui se rejoignent pour considérer que le bouclier fiscal est un boulet insurmontable dans l'opinion, vous êtes contraint de reconnaître que le dispositif que vous nous proposez de reconduire est, selon vos propres termes, monsieur le ministre, un « symbole de l'injustice fiscale ». Et vous voudriez que l'on vous fasse confiance et que l'on prenne votre budget au sérieux !

Je disais à l'instant que deux courants de votre majorité sont entrés en rébellion contre votre politique de gribouille.

Une aile sociale ou, plus exactement, moins antisociale que l'autre, considère qu'il n'est plus possible de continuer à adresser tous les ans des chèques d'un montant indécent à quelques contribuables – fussent-ils membres d'un quelconque premier cercle – alors que les déficits demeurent, que le chômage s'accroît et que la misère perdure.

L'autre courant est constitué de celles et ceux qui, en voulant toujours plus, souhaitent revenir à la politique tentée il y a quelque vingt-cinq ans par Jacques Chirac quand il était Premier ministre, c'est-à-dire à la suppression pure et simple de l'impôt de solidarité sur la fortune. L'un de nos collègues a justifié, l'autre jour, cette position à la radio par un raisonnement particulièrement surprenant : selon lui, il convenait de taxer les revenus du capital et non le capital lui-même. Curieuse proposition pour qui veut promouvoir l'idée d'un pays d'entrepreneurs que de favoriser aussi effrontément l'argent qui dort. En même temps, quel terrible aveu !

Aux collègues qui demandent la suppression concomitante du bouclier fiscal et de l'impôt de solidarité sur la fortune, je fais remarquer que cela est, non seulement particulièrement injuste, mais également particulièrement inefficace dans la période actuelle. En tout cas, je trouve incompréhensible de vouloir supprimer un bouclier fiscal qui coûte 800 millions d'euros – et qui, contrairement à ce qui nous avait été dit, coûte de plus en plus chaque année – en même temps qu'un impôt qui rapporte plus de 3,5 milliards d'euros par an. Cela imposera de trouver 2,7 milliards de recettes supplémentaires.

Quand j'entends certains parmi ceux qui veulent cette double suppression proposer de financer le manque à gagner par une taxation supplémentaire des revenus, je n'en crois pas mes oreilles : cela voudrait dire un nouveau transfert d'imposition du capital sur le travail.

Pourquoi donc attendre pour remettre les choses à l'endroit, avant qu'un futur gouvernement ne s'attelle à la tâche d'une réforme fiscale globale ? Nous savons ce que valent les promesses de réforme fiscale du Président. Nous nous souvenons de nos discussions de l'année dernière sur la taxe carbone. Alors oui, pourquoi attendre ?

Vous pouvez encore, dans la perspective d'une remise à plat à venir, supprimer purement et simplement le bouclier fiscal, à tout le moins revenir à la situation d'avant 2007. C'est possible, c'est faisable. Non seulement cela ne coûtera rien au budget de l'État, mais cela fera, bien au contraire, des recettes supplémentaires. Or, vous pouvez le faire tout de suite. Nous sommes plusieurs à avoir déposé des amendements en ce sens. Nous vous invitons à les voter.

Vous pouvez encore, dans la perspective d'une remise à plat à venir, revenir sur les conditions de taxation des revenus qui sont nettement plus favorables sur le capital que sur le travail. Cela concourrait au moins, non seulement à réduire le déficit – donc la dette –, mais aussi à introduire un peu plus de justice fiscale entre nos concitoyens.

Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire dans le débat sur les retraites, vous tiendriez ainsi compte de l'évolution de notre économie puisque les revenus financiers ont beaucoup plus augmenté, et beaucoup plus vite, que les revenus du travail. Il serait logique d'adapter notre fiscalité à cette réalité. Or de tout cela, il n'y a aucune trace dans le budget que vous nous soumettez.

Disons-le tout net : à travers votre projet de budget, vous continuez à organiser la paupérisation de l'État. Votre politique fiscale est dictée par une approche dogmatique au service d'une clientèle, et rien de plus.

Votre projet de budget n'est pas à la hauteur des enjeux et ne dit pas la vérité aux Français. Les atermoiements du ministre du budget en témoignent : incapable d'assumer les hausses de taxes sournoises inclues dans le projet, incapable de reconnaître la hausse des prélèvements obligatoires qu'il organise par ailleurs, mais taraudé par le remords et le souci de ne pas commettre de trop gros mensonge, vous avez, monsieur le ministre, évoqué récemment une hausse d'impôts, mais pour 2013. Ce n'est pas sérieux !

La hausse des impôts est en effet présente dans votre projet de budget pour 2012, mais elle est cachée et circonscrite à des catégories de la population qui sont loin d'être les plus favorisées.

Le fait que vous envisagiez la création d'une taxe sur les contrats d'assurance et sur les complémentaires santé en est la preuve. Il en a été question lorsqu'a été évoquée la caisse d'amortissement de la dette sociale. Vous n'êtes pas d'ailleurs pas à votre coup d'essai puisque vous l'aviez déjà envisagé lors de budgets précédents et que vous avez créé une taxe sur l'épargne populaire pour financer le RSA. Bien qu'il y ait eu un débat à ce sujet à l'époque, vous aviez refusé d'enlever cette taxe du calcul du bouclier fiscal. Nous avons déposé des amendements en ce sens.

Plutôt que de continuer à faire perdurer votre dogme anti-impôts qui n'est qu'une illusion, assumez, monsieur le ministre, et faites enfin des choix clairs et justes. C'est ce qu'attendent les Français.

Nos concitoyens sont prêts à entendre un langage de vérité sur la fiscalité. Ils savent parfaitement que nous ne pourrons pas rétablir durablement nos comptes publics sans procéder à une hausse de la contribution au budget, mais, pour être comprise et pour être acceptée, cette augmentation doit être clairement affichée et, surtout, clairement répartie.

La hausse, indispensable, à laquelle vous procédez sans le dire, et de manière partielle, ne suffira pas. Elle devra également s'accompagner d'une véritable et courageuse baisse de la dépense publique, mais celle-ci aussi devra être clairement assumée et judicieusement ciblée, pour ne pas renforcer la désagrégation sociale qui guette notre pays, pour ne pas laisser certains secteurs économiques essentiels, pourvoyeurs d'emplois, seuls face à l'indispensable et inéluctable transformation écologique de nos modes de production et de consommation.

De ce point de vue, la vision des écologistes est radicalement différente de la vôtre.

À la lecture de ce budget, il est malheureusement évident, sous le sarkozysme à la dérive, que sont et seront essentiellement touchées les dépenses qui contribuent au lien social et au bien-être collectif. On le voit déjà avec la réforme des retraites. On le voit déjà depuis trois ans avec la véritable saignée que subit l'éducation nationale. On le voit également à l'état de l'hôpital public. On le voit aussi quand le soutien de l'action des associations dans les services publics est de plus en plus restreint

Avec Éva Joly, il y a un mois, nous avons présenté, ici même, à l'Assemblée nationale, un projet de contre-budget, que j'ai avec moi. Nous avons défini des priorités en termes de dépenses mais aussi de recettes et nous avons estimé à près de 15 milliards d'euros le montant qui serait dégagé par la suppression des niches socialement inefficaces : supprimer les exonérations sur les heures supplémentaires, d'un montant 4 milliards d'euros ; supprimer le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier et la baisse de TVA dans la restauration, d'un montant de 3 milliards d'euros ; réformer le crédit impôt recherche, et conditionner les exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires ; supprimer la niche Copé : voilà autant de pistes que nous pourrions explorer.

S'agissant d'une fiscalité plus juste, nous ne croyons pas, pour notre part, au « grand soir fiscal » à propos duquel fleurissent maints débats. Nous croyons à des réformes menées dans le temps, avec détermination. Nous pensons qu'il ne s'agit pas d'augmenter les impôts de façon aveugle ; aujourd'hui, alors que leur charge est injustement répartie, les augmenter, aboutit à accroître les injustices. Il faut donc commencer par les réformer.

L'un de vos prédécesseurs, monsieur le ministre – je veux parler de M. Copé auquel nous ont par ailleurs vivement opposés maints débats contradictoires – avait d'ailleurs annoncé la retenue à la source, sans que cette annonce fût jamais suivie d'effets. Nous pensons en effet que l'instauration de la retenue à la source pour l'impôt sur le revenu est l'une des premières réformes à mener en matière fiscale. C'est ainsi que procèdent la plupart des pays européens et c'est ce qui permettrait de rendre l'impôt sur le revenu acceptable et compréhensible par nos concitoyens, donc de rétablir une plus grande progressivité dudit impôt.

Nous pensons également qu'il est temps de fusionner la fiscalité pesant sur le travail et celle applicable aux revenus du capital, en fait aux plus-values mobilières et immobilières, aux revenus de l'épargne. Tous ces revenus devraient être intégrés dans le calcul de l'impôt sur le revenu et non plus simplement soumis à des prélèvements libératoires dont le taux est souvent très inférieur à celui de l'impôt sur le revenu, surtout pour ceux qui en tirent les sommes les plus importantes. Nous avons d'ailleurs déposé des amendements en ce sens, que nous espérons voir adoptés. Ce serait un premier pas vers une plus grande justice sociale, une plus grande justice fiscale.

Nous proposons également d'aller vers une fiscalité écologique, avec plus de 2,5 milliards d'euros de recettes nouvelles. Nous regrettons à cet égard que la fiscalité écologique ait été purement et simplement abandonnée. On ne vous entend plus du tout sur ce sujet.

Vous aviez vendu – survendu sans doute – la taxe carbone. Le Président de la République, qui n'hésite jamais devant aucune transe verbale, voulant toujours se comparer à ses prédécesseurs, avait annoncé que ce serait son abolition de la peine de mort à lui. Eh bien, contrairement à ses prédécesseurs, il n'aura, en l'occurrence, même pas tenu un an sur ce projet et, au lieu de le remettre en chantier parce qu'il était mal conçu – c'est indéniable et nous l'avions d'ailleurs dit il y a un an, également au cours de la discussion budgétaire –, il a purement et simplement capitulé.

Nous proposons aussi de revenir sur des niches fiscales anti-écologiques, dont nous avons estimé le montant à près de 3 milliards d'euros : les subventions indirectes – via une fiscalité à taux réduit – aux agro-carburants, l'exonération du kérosène de toute taxe, alors qu'il y aurait sans doute près d'un milliard d'euros à récupérer, l'exonération, moins connue, de nombreux autres produits chimiques. Tout le monde reconnaît pourtant, au moins depuis le Grenelle de l'environnement, que ce sont des produits toxiques et dangereux qui ne méritent pas de tels taux réduits. Cela, au moins, pourrait faire consensus.

Il y a, enfin, la lutte contre la fraude fiscale.

Votre prédécesseur, monsieur le ministre, nous a prodigué de grands discours, avec de grandes envolées. Il brandissait une prétendue liste de personnes fraudant le fisc, mais lorsque l'on a appris que c'était précisément celui qui brandissait ladite liste qui allait faire de la collecte de fonds en Suisse auprès des mêmes exilés fiscaux, on a compris que sa crédibilité en matière de lutte contre la fraude fiscale était extrêmement faible ; c'était M. Woerth. Tout le monde a bien compris qu'il n'y avait aucune détermination derrière ces propos, qu'il n'y avait là qu'affichage.

Dans la mesure où ce budget ne prend absolument pas la mesure de la situation économique, de la situation sociale, surtout, et de la situation financière, de l'état catastrophique dans lequel se trouvent nos finances publiques, avec, à la fois, un haut niveau de déficit depuis plus de quatre exercices budgétaires et un niveau d'endettement jamais atteint auparavant, je vous invite, mes chers collègues, en attendant de passer à la discussion des articles, à voter cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)