Intervention de Gilles Carrez

Pour ma part, je valide donc vos prévisions de recettes, madame la ministre.

À côté des 15 milliards d'euros, il y a 11 milliards d'euros que je qualifierai de reconstitution de ressources. Les uns parleront d'augmentation d'impôt, les autres de réduction de dépenses fiscales ou sociales. Le Gouvernement nous propose en tout cas une très bonne copie. En appréhendant la nécessaire reconstitution des ressources par une analyse très pointue des dépenses fiscales et sociales, il se livre à un pilotage très fin – comme pour le budget de la sécurité sociale – qui ne nous fera courir aucun risque dans ce moment de convalescence et de retour de la croissance si difficile.

Ce pilotage très fin est guidé par une idée maîtresse : ne pas altérer la compétitivité de nos entreprises, comme vous l'avez très bien dit, madame la ministre. Cela doit être le leitmotiv, le fil directeur de notre action.

Le budget pour 2011 s'inscrit dans la même ligne que le précédent qui a été marqué par la réforme – fondamentale – de la taxe professionnelle. Une petite moitié de l'effort est demandée aux entreprises et une moitié plus importante aux ménages. Quelles sont les entreprises concernées ? Celles qui ne sont pas directement exposées à la concurrence internationale : les médias, l'hôtellerie, le secteur financier avec les banques et les assurances.

Je souhaite, une fois encore, insister sur la question des dépenses fiscales. La commission des finances a adopté un amendement très important de méthodologie : le stock de dépenses fiscales – les centaines et les centaines de niches fiscales de tous ordres qui représentent la bagatelle de 75 milliards d'euros – ne doit pas augmenter en valeur. J'espère, monsieur le ministre des comptes publics, que vous ne vous opposerez pas à cet amendement. Vous avez à fort juste titre dit que la dépense fiscale était une dépense. Il serait complètement dissymétrique d'exiger, d'un côté, une stabilisation en valeur des dépenses-crédits et, de l'autre, de laisser dériver les dépenses fiscales. Notre amendement à la loi de programmation a pour but de traiter les deux volets de la même manière.

Nous devons également être très attentifs aux différents dispositifs qui montent en régime très rapidement. Je pense notamment au dispositif relatif aux intérêts d'emprunt, à la suppression progressive de l'impôt forfaitaire annuel – l'IFA – voté il y a quelques années.

Je tiens à remercier le Gouvernement de nous avoir suivis sur la maîtrise du dispositif relatif au crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour l'acquisition d'un logement. Il y a exactement un an, nous avions, avec Michel Piron, défendu un amendement qui montrait la voie. Nous avions fait remarquer que le dispositif TEPA, certes intéressant et présentant des qualités, n'était pas suffisamment ciblé. De surcroît, il se superposait à un autre dispositif, celui du prêt à taux zéro. Dans ces conditions, nous avions proposé de fusionner les deux mesures. Notre texte était certes un peu sommaire. La réforme que vous nous proposez dans ce projet de loi de finances est une excellente réforme et nous sommes très heureux de voir que, dès 2012, nous réaliserons sur ce simple poste une économie de presque 300 millions d'euros tout en ayant un dispositif plus lisible et plus efficace.

Nous devons, en permanence, nous efforcer d'évaluer la dépense fiscale et de la réorienter.

Avec le retour de la croissance, certains dispositifs vont augmenter très vite. Je pense notamment au crédit d'impôt recherche. La croissance revenant – ce dont il faut se réjouir –, les entreprises investiront davantage dans la recherche. Ce dispositif est arrivé à sa maturité. Il est simple, lisible : 30 % de crédits d'impôt sur une assiette bien déterminée – on a oublié les variations en flux et le pourcentage de stocks. Comme Mme la ministre l'a indiqué, cela changeait tous les ans depuis 1983. Tant à la commission des finances qu'à l'inspection générale des finances, un travail très approfondi et de grande qualité a été réalisé. Je rends du reste hommage à nos collègues Olivier Carré – qui préside la MEC –, Alain Claeys, Jean-Pierre Gorges.

Nous présenterons, madame la ministre, des amendements raisonnables et nous sommes prêts à discuter avec vous. Mais je veux vous faire part de notre grande préoccupation quant à l'envolée non contrôlée d'un certain nombre de dispositifs de dépenses fiscales. Nous souhaitons conforter l'architecture du crédit d'impôt recherche pour ne pas avoir à prendre des mesures brutales, comme pour le photovoltaïque, notamment en outre-mer.

S'agissant du crédit d'impôt en faveur du développement durable, nous n'avons cessé de tirer la sonnette d'alarme. Dès l'automne 2007, nous avons auditionné le ministre en charge de l'environnement et du développement durable. Il nous avait alors assuré que les arrêtés qui allaient être pris permettraient de maîtriser la dépense. Or aussi bien en 2008 qu'en 2009, la dépense fiscale s'est révélée totalement hors contrôle.