Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 18 octobre 2010 à 16h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Reprise de la discussion
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Comme l'a très bien dit François Baroin, qu'il s'agisse de dépenses en forme de crédits budgétaires ou de dépenses en forme de dépenses fiscales, cela revient au même du point de vue du déficit.
D'où partons-nous ? J'ai fait, de la façon la plus objective possible, l'évaluation des baisses d'impôts qui ont affecté le budget de l'État depuis 2000 – j'englobe les baisses de 2000-2001. Nous sommes à 100 milliards d'euros ; les deux tiers correspondent effectivement à des baisses d'impôts et un tiers à des transferts à la sécurité sociale ou aux collectivités locales, pour compenser des baisses de fiscalité locale ou des exonérations de charges sociales patronales. Il apparaît que l'impôt a été, au cours des dix ou quinze dernières années, conçu de plus en plus comme un moyen de politique économique, comme un moyen visant à inciter les acteurs – entreprises ou ménages – à avoir tel ou tel comportement. En fait, on a perdu de vue l'objectif même du prélèvement, qui est de couvrir des dépenses. L'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme est très clair : « Pour l'entretien de la force publique et des dépenses d'administration, une contribution commune est nécessaire ».
La fonction essentielle des prélèvements obligatoires est de couvrir les dépenses. Nous devons veiller à conforter cette fonction. À partir du moment où nos dépenses ne peuvent diminuer que très progressivement, il faut protéger nos recettes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
