Intervention de Christine Lagarde

Monsieur Brard, pour l'instant, je me contente de Ricardo.

Après la relance de 2009-2010, qui a amené tous les États à engager leurs finances publiques, puisque l'État était le seul à disposer d'une signature et d'une garantie ; après cette période qui nous à amener à dépenser sans compter parce qu'il fallait relancer la machine économique, nous devons impérativement revenir à une maîtrise stricte et durable des dépenses budgétaires. La France étant le pays de la zone euro où le poids de la dépense publique est le plus élevé, il est clair que la dépense publique peut être réduite.

Nous proposons aussi au Parlement de réduire les dépenses fiscales et les niches sociales de près de 9,5 milliards d'euros en 2011 et de 11,5 milliards en 2012, soit plus de 10 milliards en moyenne sur ces deux années. Si l'on y ajoute les autres mesures de recettes incluses dans le PLF et dans le PLFSS pour 2011, l'effort sera de 10,9 milliards d'euros en 2011 et de 13,6 milliards en 2012.

Pour y parvenir, nous proposons trois séries de mesures qui représentent chacune un tiers de l'effort global.

Il s'agit d'abord de mesures de financement de la réforme de retraites, comme le relèvement d'un point de l'impôt sur les hauts revenus et sur les revenus du capital, ainsi que la suppression du crédit d'impôt sur les dividendes.

Nous proposons ensuite des mesures de financement de la dette sociale, qui mettent à contribution principalement le secteur de l'assurance, qui fonctionne en symbiose avec notre système de protection sociale.

Enfin, pour un troisième tiers, nous mettons en place des mesures de réduction du déficit de l'État. Ces mesures, vous les connaissez et je n'en citerai donc que quelques-unes comme la réduction des avantages fiscaux en faveur de l'énergie photovoltaïque, la suppression du régime dérogatoire de faveur applicable aux offres dites triple play en matière de TVA, ou la réduction homothétique, le « rabot », de 10 %, qui viendra s'appliquer à un ensemble de niches fiscales « choisies » par les contribuables – ce qui correspond donc, non pas à une augmentation globale des impôts, mais bien à une réduction de dépenses budgétaires déguisées en niches fiscales.

En définitive, nous proposons au Parlement de privilégier la réduction des dépenses fiscales sur l'augmentation générale des impôts. C'est une question de nécessité et d'efficacité économique, mais c'est aussi une question de justice fiscale – et je sais combien la justice fiscale est aujourd'hui au coeur de vos préoccupations dans la perspective de la réforme de la fiscalité du patrimoine, annoncée par le Premier ministre pour l'an prochain.

À cet égard, le Gouvernement est bien évidemment sensible à la nécessité de préserver un équilibre entre la contribution des ménages et celle des entreprises. En 2011, 60 % du total pèsera sur les entreprises et 40 % sur les ménages. En 2012, ils se répartiront chacun 50 % de l'effort.