Intervention de François Baroin

Ces applaudissements sont mérités, car le fait d'avoir sorti le FCTVA de l'enveloppe de normes, ce qui préserve la faculté d'investissement de chaque collectivité, interdit aux élus locaux de rendre l'État responsable de l'augmentation de leurs impôt locaux. Ils devront désormais assumer leurs choix en matière de dépenses de fonctionnement et de personnel, ce qui est juste et équitable. La sortie du FCTVA est donc un outil précieux, qui permettra de maintenir la dynamique de l'investissement dans les collectivités concernées.

La « clause de revoyure » de la réforme de la taxe professionnelle permettra également d'assurer la péréquation horizontale, tout aussi nécessaire. En cela le projet de loi de finances tire les conséquences de certaines de vos recommandations.

J'ajoute enfin que la structure de l'enveloppe des concours de l'État aux collectivités locales a été largement bouleversée du fait de plusieurs réformes : la réforme de la fiscalité locale, l'instauration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la cotisation foncière des entreprises en lieu et place de la taxe professionnelle, ainsi que la réforme du circuit des amendes de police.

Notre stratégie d'inflexion de la dépense repose ensuite sur la réduction des dépenses fiscales. La réduction des niches sociales et fiscales devrait en effet permettre un gain de dix milliards d'euros en 2011. C'est bien supérieur à l'objectif de notre programme de stabilité, qui fixait une réduction de deux milliards d'euros par an pendant trois ans.

Je souhaite à ce sujet insister sur un point crucial : contrairement à ce que j'entends ou lis ici et là, réduire les niches revient fondamentalement à réduire la dépense publique. Une niche fiscale, c'est un choix effectué par l'État de ne pas prélever d'impôt, pour soutenir un secteur économique ou un projet spécifique ; c'est donc une forme de dépense. Réduire les niches fiscales de dix milliards d'euros, c'est donc réduire d'autant les dépenses de l'État.

Une niche, c'est une subvention fiscale : au lieu de soutenir directement une activité, l'État soutient un contribuable – particulier ou entreprise –, en réduisant spécifiquement son impôt. Une niche, dans la majorité des cas, c'est aussi le choix pour un contribuable ou pour une entreprise d'avoir recours à l'avantage qu'elle ouvre. Réduire une niche n'a donc rien à voir avec une hausse d'impôt généralisée, car une telle hausse s'appliquerait à tous les contribuables de façon indifférenciée.

Construire un budget revient à faire des choix politiques, et celui du Gouvernement est clair : faire reposer, par souci d'équité, l'effort de maîtrise des dépenses sur tous, tout en protégeant les plus fragiles, ceux qui ont été le plus durement touchés par la crise ou ceux qui, pour d'autres raisons, en ont le plus besoin.

Nous préservons le RSA, dont la vocation est d'être un véritable « bouclier social »,…