Intervention de René Couanau

Le changement d'environnement dans les nouveaux établissements est très net puisque l'on y pratique l'encellulement individuel. Or, contrairement à ce que l'on a pu parfois penser, certains détenus préfèrent ne pas être placés dans une cellule individuelle. De plus, les constructions sont en béton, les espaces verts sont peu nombreux, les contrôles électroniques des flux se multiplient. L'univers est plus froid et le contact avec le personnel pénitentiaire est plus distant. On peut le regretter, mais on ne saurait regretter les cellules vétustes où l'on entasse trois ou quatre détenus. La condamnation à la prison n'est pas une condamnation à la promiscuité : il faut offrir à ceux qui le veulent la possibilité d'être dans une cellule individuelle, et telle est la position de la garde des sceaux.

Du point de vue immobilier, la carte judiciaire coûte actuellement plus cher qu'elle ne rapporte. Le produit des cessions est de 12 millions d'euros à ce jour, il est estimé à 30 millions pour 2011 et s'élèvera peut-être à 500 millions sur dix ans. Mais, parallèlement, on construit de nouveaux tribunaux et de nouvelles cités judiciaires pour permettre les regroupements.

La rentabilité, difficile à apprécier, se fera probablement par la mise en commun de moyens. Cela dit, il ne saurait être question d'économies en ce qui concerne les postes de magistrats et de greffiers puisque l'on n'a fait que transférer les affaires d'un tribunal à l'autre. Le ministère se contente de mettre en exergue les économies que permettra, dans quelques années, la mutualisation d'un certain nombre de moyens.

L'accord qui vient d'être passé entre le ministère de la Justice et celui de l'Intérieur en matière de transfèrements est un bon accord. Jusqu'à présent, les préfets étaient constamment saisis de demandes de transfèrement que l'administration pénitentiaire ne voulait pas effectuer et que la police et la gendarmerie considéraient, à juste titre, comme lourdes. La doctrine retenue est que le transfèrement des personnes non écrouées est du ressort de la police et de la gendarmerie, et que celui des personnes écrouées relève de l'administration pénitentiaire. Le transfert de charge, évalué à 800 équivalents temps plein, serait opéré du budget de l'Intérieur à celui de la Justice d'ici à 2013.

La création de postes de greffiers est une excellente chose même si l'on n'a pas encore atteint le ratio de un pour un.

À chaque séance de rentrée, présidents de cour et procureurs, dans un style très différent, expriment leurs regrets de ne pas voir certains postes pourvus. La lenteur du mouvement des personnels atteint des records au ministère de la justice. La procédure de nomination des magistrats, très lourde, dure presque un an. Au cours de mes auditions, j'ai d'ailleurs constaté que certaines régions ne sont pas aussi attractives que l'on pourrait penser pour les magistrats.

Au total, la réforme de la carte judiciaire s'est traduite par 437 suppressions d'implantations judiciaires et par 14 créations de juridictions. Les économies d'échelle qui devraient en résulter ne sont pas encore perceptibles.