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Intervention de Rolande Ruellan

Réunion du 14 octobre 2010 à 11h30
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Rolande Ruellan, présidente de la sixième chambre de la Cour des comptes :

M. Couanau a posé une question très iconoclaste sur la modification de la réglementation des marchés, dont un article permet, en cas d'urgence, de s'affranchir de beaucoup de règles, tout en conservant quelques garde-fous. Nous disons simplement qu'il ne fallait pas priver l'EPRUS de toute garantie alors que les intérêts vitaux du pays n'étaient pas menacés à un point justifiant cette entorse aux principes. Outre que les assouplissements du code des marchés publics intervenus ces dernières années permettent déjà d'agir, mieux vaut ne pas s'affranchir de toutes règles lorsque des sommes aussi importantes sont en jeu.

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