Intervention de Marianne Levy-Rosenwald

Si le bilan du partage des dépenses entre l'État et l'assurance-maladie n'a pas été fait, l'article 6 du PLFSS pour 2011 prévoit un remboursement par l'EPRUS de 331,6 millions à l'assurance-maladie, ce qui correspond, peu ou prou, au report des dotations non consommées lors de la période 2006-2009.

Une autre disposition du PLFSS 2011, la réduction de 0,77 à 0,34 % du taux de la contribution demandée aux complémentaires, confirme ce que nous avançons dans le rapport.